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remboursement de la dette du preneur de crédit envers la banque ainsi que la mise
en œuvre du mécanisme de cautionnement. Ainsi, l’importance de cette déclaration
écrite eu égard aux dispositions de l’OCaS-COVID-19 permet de conclure que les
garanties objectives de vérité exigées par la jurisprudence pour retenir qu’il s’agit
d’un titre doté de force probante sont réalisées et que l’art. 251 CP s’applique aux
crédits COVID-19 obtenus de manière abusive (arrêts de la Cour d’appel pénal
vaudoise du 11 octobre 2021 consid.