Ce document ainsi
complété sert d’unique preuve des conditions de versement d’un crédit COVID-19.
Les renseignements fournis par le preneur de crédit entraînent donc des
conséquences juridiques importantes, à savoir la conclusion d’une convention de
crédit, le versement du montant du crédit (via des lignes de crédit) en fonction des
informations fournies sur le formulaire et, partant, l’existence et l’obligation de