4.2, même s’il
est vrai que notre Haute Cour n’était pas saisie de l’examen de cette infraction.
Dans la présente affaire, il a été retenu que le prévenu avait volontairement indiqué
dans les demandes de prêt standardisées des sociétés F.________ et I.________
des chiffres d’affaires 2019 ne correspondant pas à la réalité. Or, la jurisprudence
et la doctrine rappellent que le requérant déclare des faits essentiels pour l’octroi
du crédit COVID-19 lorsqu’il remplit le formulaire de demande. Ce document ainsi
complété sert d’unique preuve des conditions de versement d’un crédit COVID-19.