Les spécificités des crédits COVID-19
justifient que la qualité de titre soit reconnue au formulaire de demande de crédit,
rempli et retourné à la banque prêteuse (F. MICHELI / E. SPAHNI, op. cit., p. 474).
17.3 En l’espèce, s’agissant des éléments constitutifs objectifs du titre faux et du
comportement typique de l’auteur, il sied de relever que les demandes de prêt
COVID-19 ont été qualifiées de titre au sens de l’art. 251 ch. 1 CP dans les arrêts
de la Cour d’appel pénale vaudoise dont il a été question ci-avant (jugement du
5 décembre 2022 de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de
Vaud [n° décision 298 ;