3 OCaS-COVID-19, la transmission à la banque de la convention de crédit
signée par le requérant est réputée demande. Le requérant confirme par écrit ou
par tout autre moyen permettant d'en établir la forme par un texte que les données
figurant dans le formulaire de demande sont complètes et véridiques.
Les organisations de cautionnement vérifient l'exhaustivité et l'exactitude formelle
des demandes de cautionnement solidaire. Les spécificités des crédits COVID-19
justifient que la qualité de titre soit reconnue au formulaire de demande de crédit,
rempli et retourné à la banque prêteuse (F. MICHELI / E. SPAHNI, op.