17. Faux dans les titres
17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 944-948), en ajoutant les quelques éléments suivants.
17.2 L'art. 11 al. 1 à 3 OCaS-COVID-19 prévoit que, pour les crédits cautionnés au sens
de l'art. 3 OCaS-COVID-19, la transmission à la banque de la convention de crédit
signée par le requérant est réputée demande.