2.4.1). Il résulte de ces
considérations que l’erreur, l’acte de disposition et le dommage sont donnés.
16.7 Quant au lien de causalité et de motivation, il est manifestement réalisé, tant il est
vrai que c’est la tromperie astucieuse du prévenu qui a ensuite induit la dupe en
erreur, avant que celle-ci – respectivement la partie plaignante – ne subisse un
dommage en raison de l’acte de disposition qu’elle a finalement effectué sur cette
base. A noter que dans la mesure où les lignes de crédit ont été octroyées parce
que le prévenu a signé le formulaire qui prévoit expressément la déclaration de
celui-ci valant promesse