Les financements internes du groupe au moyen de crédits obtenus sur la
base de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne sont
en principe pas autorisés. Un accord de gestion de trésorerie centralisée
(cash pooling) ne doit pas avoir pour conséquence que le preneur de crédit ne
puisse plus disposer de manière autonome de l’intégralité des fonds obtenus grâce
au crédit COVID-19. Ainsi, vu les circonstances dans lesquelles le prévenu a agi, il
est évident qu’il a procédé à réitérées reprises à des transactions contraires à
l’art. 6 al. 3 let. c OCaS-COVID-19 avec les lignes de crédit qui lui avaient été
accordées