La doctrine partage également ce point de vue (F. MICHELI / E.
SPAHNI in : PJA 2023 p. 469, Irrégularités dans les crédits COVID-19, p. 474).
Le caractère astucieux de la démarche du prévenu est également donné par le fait
qu’il n’a pas utilisé les lignes de crédits qui lui ont été accordées conformément aux
conditions d’utilisations prévues qu’il s’était formellement engagé à respecter, alors
qu’il savait d’avance qu’il n’allait pas les respecter. En effet, le prévenu s’est livré à
des remboursements de prêts intragroupe