Par ailleurs, le fait est que les requérants
peuvent partir du principe que leurs informations ne sont pas vérifiées
(F. DOMENGHINI / S. SCHWAB in : TREX 2020 p. 210-2013, Crédits COVID-19 :
Perçus ou utilisés à tort ? p. 212).
16.3 Tout d’abord, la tromperie du prévenu a pris la forme d’affirmations fallacieuses.
Si le prévenu a bien indiqué le bon chiffre d’affaires dans la demande de prêt
relative à D.________ le 30 mars 2020, tel n’a pas été le cas pour deux autres de
ses sociétés.