Si, par exemple, un requérant indique intentionnellement des données falsifiées
afin d’obtenir un crédit, il y a dans la plupart des cas escroquerie au sens de
l’art. 146 CP. Lors de l’octroi de crédits COVID-19, le dol peut survenir dans le
cadre de l’auto-déclaration par le biais d’informations erronées ou de mensonges
concernant la nécessité de crédits. Par ailleurs, le fait est que les requérants
peuvent partir du principe que leurs informations ne sont pas vérifiées
(F. DOMENGHINI / S. SCHWAB in : TREX 2020 p. 210-2013, Crédits COVID-19 :
Perçus ou utilisés à tort ?