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16.2 Conformément à l’article 7 al. 1 OCaS-Covid-19, le montant total cautionné en
vertu des art. 3 et 4 s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires du requérant en
2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’est pas disponible, le résultat
provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 font
foi. Si, par exemple, un requérant indique intentionnellement des données falsifiées
afin d’obtenir un crédit, il y a dans la plupart des cas escroquerie au sens de
l’art.