PE20.008406/PCL), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, appelée à statuer sur le cas d’un entrepreneur qui avait sollicité un prêt
COVID-19 sur la base du formulaire standardisé de la Confédération en invoquant
un chiffre d’affaires inventé de toutes pièces (à défaut de tenue d’une comptabilité),
et qui avait ensuite avait fait usage de l’argent prêté à des fins différentes de celles
pour lesquelles il lui avait été remis, l’avait condamné pour escroquerie, faux dans
les titres et blanchiment d’argent. A relever également d’autres jurisprudences