réf.
PE18.015997-DTE). L’infraction d’escroquerie avait en particulier été contestée
par-devant le Tribunal fédéral, qui l’avait confirmée après un examen des éléments
constitutifs de l’art. 146 al. 1 du Code pénal (CP ; RS 311.0) au regard d’une
demande de crédit Covid-19 frauduleuse. En revanche, la condamnation de
l’entrepreneur pour faux dans les titres n’avait pas été remise en cause. Il sera
revenu en tant que besoin sur cette jurisprudence ci-après. Par ailleurs et entre
autres, par jugement du 11 octobre 2021 (n° de décision 371 ;
réf.