du formulaire standardisé en invoquant un chiffre d’affaires pour l’année 2019
largement supérieur à la réalité (CHF 750'000.00 au lieu de CHF 100'000.00).
L’entrepreneur avait fait usage de l’argent prêté à des fins différentes de celles
pour lesquelles il lui avait été remis. Il avait par la suite été condamné pour
escroquerie et faux dans les titres par jugement du 5 décembre 2022 de la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° décision 298 ; réf.
PE18.015997-DTE).