Remarques relatives aux infractions pénales liées aux crédits COVID-19
15.1 S’agissant de l’aspect subsidiaire des infractions pénales spécifiques prévues par
la législation spéciale relative à la pandémie de COVID-19, la 2e Chambre pénale
renvoie intégralement aux motifs de l’autorité de première instance qu’elle fait siens
(D. 935-937). En outre, elle ajoute les quelques considérations et références
jurisprudentielles qui suivent.
15.2 Dans un arrêt récent 6B_244/2023 du 25 août 2023, le Tribunal fédéral s’est
penché sur le cas d’un entrepreneur qui avait sollicité un prêt COVID-19 au moyen