324 ss CPP règlent la
mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon
l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même que les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de
l'infraction reprochée au prévenu.