13. Arguments de la défense
13.1 D’après la défense, il n’y avait aucune intention dolosive chez le prévenu, d’autant
plus que l’acte d’accusation dressé par le Ministère public ne mentionnait aucun
mobile. Au contraire et selon Me B.________, le rapport du SECO, l’absence de
conclusions civiles et l’absence du Parquet général démontrent que le
comportement du prévenu n’avait rien d’astucieux et qu’il n’avait pas fait de
fausses déclarations. En règle générale et toujours d’après la défense, les escrocs
aux crédits COVID-19 cherchent à gonfler leur chiffre d’affaires aux fins d’allouer
les fonds indument perçus à des fins égoïstes.