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d’affaires budgetés pour 2020. La démarche n’a pas fonctionné et cela a abouti, le
15 septembre 2020, à la dénonciation par-devant les autorités compétentes et à
l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Par la suite, avant que le
jugement de première instance ne soit rendu mais bien après sa première audition
en procédure, le prévenu a intégralement remboursé à la partie plaignante
l’intégralité des prêts COVID-19 qui lui avaient été octroyés (D. 771-780).

IV. Droit