11.11 Quant à l’utilisation par le prévenu des lignes de crédit octroyées à des fins
proscrites, compte tenu de l’engagement pris sous le ch. 4 du formulaire de
demande de crédit, on peut encore préciser que le prévenu a reconnu avoir
effectué des remboursements entre sociétés « pour faire ses bouclements » avec
l’argent des crédits COVID-19 (D. 161 l. 210-211 ; D. 886 l. 15-20 ; D. 1030 l. 65-
72), ce qui est d’ailleurs établi par pièces (par ex. D. 47 ; D. 49 ; D. 58 ; D. 77 ;
D. 79 ; D. 80 ; D. 103 ; D. 104). Le prévenu a ainsi déclaré : « par habitude, quand