, le montant du
crédit s’affichait à l’écran du preneur de crédit dans la rubrique sous ch. 3,
en faisant automatiquement le calcul sur une base de 10% du chiffre d’affaires
inséré. En sus, l’indication selon laquelle le prêt s’élevait au maximum à 10% de ce
montant figurait en toutes lettres sur le formulaire (D. 30-32), ce qui n’a pas pu
échapper au prévenu. En outre, on soulignera que le prévenu a expressément
coché les cases « Toutes les informations concernant le chiffre d’affaires de
l’entreprise se basent sur les comptes individuels (pas de comptes consolidés) » et
«