Une fois toutes les informations correctement données, il était
alors possible d’obtenir un crédit basé sur les informations subsidiaires du « bloc
2 » et qui correspondait à 10% du chiffre d’affaires estimé de 2020. D’ailleurs et
comme l’a relevé à juste titre le Tribunal régional, la subsidiarité du « bloc 2 » avait
sa raison d’être car celui-ci était réservé aux professionnels ayant débuté leur
activité au 1er janvier 2020 ou ultérieurement, voire aux cas où la durée de
l’exercice était supérieure à une année en raison de la fondation de la société en
2019 (art. 7 al. 2 OCaS-COVID-19