10. Remarques introductives
10.1 Les faits litigieux portent avant tout sur la question de savoir si le prévenu a
intentionnellement ou non rempli tels quels les formulaires « CREDIT-COVID-19
(Convention de crédit [D. 31-32]) » en faveur de ses sociétés N.________
(devenue ensuite F.________) et I.________ afin d’obtenir des liquidités
supérieures à celles auxquelles lesdites sociétés pouvaient légitimement prétendre
avant d’utiliser les fonds de manière contraire à ce que prévoyaient les conventions
de crédit. Partant, les déclarations du prévenu ainsi que leur crédibilité à ce propos
seront analysées dans le détail ci-dessous.
10.2