9. Arguments de la défense
9.1 D’après la défense, la jurisprudence rendue dans le domaine de la fraude aux prêts
COVID-19 concerne presque exclusivement des cas où l’appât du gain était
prédominant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Au contraire et selon Me
B.________, le prévenu n’a pas profité de la crise aux fins de dépenser les
montants qui lui étaient alloués à des fins somptuaires. De l’avis de la défense, le
Tribunal régional a correctement apprécié les faits dans cette affaire, à l’exception
de l’intention dolosive et de l’astuce. Le prévenu n’est pas un tricheur, d’autant plus
que l’acte d’