23 de l’ordonnance sur l’octroi de crédits
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (RS 951.261 ; en vigueur
du 25 mars 2020 au 18 décembre 2020) et de l’art. 25 de la Loi fédérale sur les
crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
(RS 951.26 ; en vigueur à compter du 19 décembre 2020 [D. 878, D. 922]).
2.3 Par jugement du 13 octobre 2022 (D. 898-900), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.
- reconnu A.________ coupable de/d’ :
1.