les fonds sans aucune vérification, qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué.

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2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 13 octobre 2022
(D. 917-922).
2.2 Une réserve de qualification juridique est intervenue lors des débats de première
instance, « au besoin », en faveur de l’art. 23 de l’ordonnance sur l’octroi de crédits
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (RS 951.261 ;