2.2. pour la deuxième instance (jusqu’au 10 mai 2022) :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 2.50 200.00 CHF 500.00
Débours soumis à la TVA CHF 25.00
TVA 7.7% de CHF 525.00 CHF 40.45
Total à verser par le canton de Berne CHF 565.45

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 565.45
Part qui ne doit pas être remboursée 0% CHF 0.00