- concernant l’infraction de dommages à la propriété, une peine de 15 unités
pénales si « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu et que les
dommages y relatifs sont à peine supérieurs à CHF 300.00 ». La peine doit être
aggravée en fonction du montant des dommages.
- s’agissant des voies de faits, une amende de CHF 300.00 est justifiée si « lors
d’une dispute verbale dans un bar, l’auteur perd la maîtrise de lui-même et
donne une gifle à la victime ».
25.3 Les recommandations précitées sont bien évidemment muettes s’agissant de
l’infraction de viol au vu de la peine minimale prescrite.