23. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
23.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu
de légère pour l’ensemble des infractions.
23.2 Il est rappelé que la qualification de la faute n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.