21. Cadre légal, concours
21.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre (D. 369-
370), le cadre légal de la peine pour l’infraction de viol se situe entre un an et dix ans
de peine privative de liberté (art. 190 al. 1 CP). Pour ce qui est de l’infraction de voies
de faits sanctionnée d’une amende, celle-ci est plafonnée à CHF 10'000.00
(art. 106 CP). Quant aux infractions sanctionnées par une peine-pécuniaire, le cadre
légal théorique maximal va jusqu’à 180 jours-amende (art. 34 al. 1 et 49 al.