8.1. Conformément à l’art. 69 al. 4 de la loi portant introduction du code de procédure
civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable
aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1) et à l’art. 52 de la loi sur l’exécution judiciaire
(LEJ ; RSB 341.1), la Cour suprême connait des décisions et décisions sur recours
émanant de la DSE en matière d’exécution judiciaire.

8.2. En application de l’art. 69 al. 5 LiCPM et 53 LEJ, la procédure de recours est régie
par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA ;
RSB 155.21).