RSB 122.201). La communication se fera
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai
de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée
(en vue de l’inscription au SIS).
48.2 Le présent jugement doit aussi être communiqué à l’Office fédéral de la police
(art. 28 al. 3 LStup).
48.3 En application de l’art. 29a al. 1 de la loi fédérale concernant la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA ;