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39. Deuxième instance
39.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 par prévenu
en vertu de l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 700.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art.