5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2 Dans la présente procédure, elle n’est pas liée par l’interdiction de modifier le
jugement en défaveur (reformatio in peius) d'A.________ et de C.________
concernant les peines prononcées en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, au vu de l’appel
joint du Parquet général.
5.3