La rémunération des mandats d’office n’a pas été
contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les
modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi
que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment
des peines et mesure prononcées et pourront donc aussi être revues. Il en va de
même de l’inscription de l’expulsion au SIS pour A.________ : elle ne peut entrer en
force indépendamment lorsqu’il doit encore être statué sur la question de l’expulsion,
en particulier concernant sa durée.