30. Tort moral
30.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le
tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de
culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). Il juge les conclusions
civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP).
30.2