1 CPP, selon lequel une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu
doit avoir une connaissance exacte des faits qui lui sont reprochés tant au moment