Cependant, compte tenu du libellé du dispositif du jugement de première instance,
les faits non contestés par le prévenu ne sont pas susceptibles d’entrer en force de
manière indépendante. La peine prononcée est également remise en cause, tout
comme l’action civile. Au surplus, sont à revoir les obligations de remboursement
s’agissant de la rémunération des mandats d’office, tout comme les frais de
procédures. Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment et pourront
donc aussi être adaptées.