l’approbation pour l’effacement des données signalétiques
biométriques à l’issue du délai de conservation est d’ores et déjà donnée ;
VII.
- ordonné :
1. (notification) ;
2. (communication) ;

2.3 Par acte du 4 novembre 2022 (D. 320), Me E.________ a annoncé l’appel pour
A.________ contre le jugement du 26 octobre 2022.
2.4 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a rendu la
motivation du jugement précité le 21 décembre 2022 (D. 342-370).