e de la Loi sur les profils d’ADN) ; l’approbation pour l’effacement du
profil d’ADN à l’issue du délai de conservation est d’ores et déjà donnée ;
2. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17
al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ; l’approbation pour l’effacement des données signalétiques
biométriques à l’issue du délai de conservation est d’ores et déjà donnée ;