contrario CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit
encore toujours par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force (art.
135 al. 5 CPP)

28. Première instance
28.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en
cas d’erreur de calcul manifeste.
28.2 En l’espèce, le montant de la rémunération n’a pas été contesté. L’obligation de
remboursement fixée en première instance est confirmée.
28.3 Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus.