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l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ;
RSB 168.711).
27.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
27.4 Selon le Code de procédure pénale dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2023, lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en
partie les frais de procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès