En effet, l’amende
contraventionnelle est mesurée en francs, alors que l’amende additionnelle
correspond à des unités pénales converties en francs. Il en découle que le juge ne
peut en faire des peines complémentaires, les deux types d’amende n’étant pas des
« peines du même genre ».
20.3 Ainsi, l’amende contraventionnelle à prononcer dans le cadre de la présente
procédure, entre autres pour des faits survenus le 4 janvier 2020, ne sera pas
complémentaire à l’amende additionnelle à laquelle la prévenue a été condamnée
par ordonnance pénale du 16 janvier 2020 (D. 145).
20.4