13. Cadre légal, concours
13.1 Il est renvoyé au jugement de première instance (D. 400-401) s’agissant des
généralités sur le cadre légal et le concours.
13.2 Les circonstances de l’art. 90 al. 3bis et 3ter LCR permettant de faire abstraction de la
peine plancher ayant été écartées (ch. 10.3 et 12.6), le cadre légal de la peine
privative de liberté à prononcer va de 1 an à 4 ans (art. 90 al. 3 LCR).
13.3 La peine pécuniaire sera fixée entre 3 et 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP).
13.4 L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).