10. Droit applicable
10.1 A toutes fins utiles, il peut être précisé que la commination des sanctions pénales
relatives aux infractions en cause n’a pas été modifiée par la révision du Code pénal
et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines publiée au
RO 2023 259 ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023, à l’exception du
fait que l’art. 123 ch. 1 du Code pénal suisse (CP ;