Il est en effet exclu d’estimer que l’exemption
de peine du ch. IV du dispositif du jugement du 31 août 2022 implique une
reconnaissance de culpabilité implicite que la 2e Chambre pénale pourrait formuler
clairement dans le dispositif de son jugement en appel afin de remédier au vice du
premier jugement, sous peine de violer l’interdiction de la reformatio in peius. Il est
évidemment tout aussi exclu pour la 2e Chambre pénale d’infliger une amende pour
la conduite d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions légales sans avoir de
verdict de culpabilité correspondant dans le dispositif du jugement rendu en appel.