l’interdiction de la reformatio in peius s’opposant au prononcé d’un verdict de
culpabilité supplémentaire.
6.5 Au vu de ce qui précède et en l’absence d’une condamnation de la prévenue dans
le dispositif du jugement attaqué, seule une libération pour la prévention de conduite
d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions légales peut intervenir en appel,
afin de traiter de manière complète les chefs d’accusation renvoyés et de pallier la
lacune affectant le dispositif de première instance sur ce point tout en respectant
l’interdiction de la reformatio in peius. Il est en effet exclu d’estimer que l’exemption
de peine du ch.