6.1.
6.4 Comme cela ressort de la déclaration d’appel du Parquet général (D. 423-426), seule
la peine est contestée en appel. Bien que, lors des débats du 8 mai 2024, la
Procureure générale extraordinaire ait indiqué que l’exemption de peine dont a
bénéficié la prévenue dans le jugement de première instance était également
contestée dès lors que cela relevait à son avis de la peine, les verdicts de culpabilité,
faute d’avoir été remis en cause et de faire l’objet d’une conclusion spécifique à la
prévention en cause, sont entrés en force et ne sauraient être complétés,