Toutefois, bien que le Tribunal
régional ait exempté de peine la prévenue pour cette infraction (ch. IV du dispositif
du jugement attaqué) et bien qu’il ressorte de la motivation du jugement du
14 décembre 2022 (D. 398) que A.________ devait être reconnue coupable de cette
infraction, aucun verdict de culpabilité n’a été prononcé à son encontre à ce propos,
en contradiction avec la jurisprudence mentionnée au ch. 6.1.
6.4 Comme cela ressort de la déclaration d’appel du Parquet général (D. 423-426), seule
la peine est contestée en appel.