6. Conduite d’un véhicule qui ne répond pas aux prescriptions légales (art. 30 al.
2 et 93 al. 2 let. a de la loi sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01])
6.1 Le jugement doit traiter de manière exhaustive tous les éléments qui sont objets du
procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur une comparaison entre le
dispositif et les chefs retenus dans l’acte d’accusation. En cas d’unité d’action, il n’y
a pas d’acquittement si le jugement ne porte pas sur tous les chefs d’inculpation
envisagés ; en revanche, en cas de pluralité d’actions, un acquittement
(éventuellement partiel)